Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 3 - Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La section II s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des dispositions de la présente section, aux programmes d’accès à l’égalité dans une institution offrant des services d’éducation.
D. 1172-86, a. 12.
© Gouvernement du Québec